Avis 20200667 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bédoin à sa demande de communication des documents relatifs à la demande d'avis domanial formulée par la commune portant sur le montant du loyer dans le cadre du projet de bail emphytéotique administratif (BEA) de l'ancien prieuré du Moustier : 1) les correspondances (demandes de renseignements et réponses) échangées entre la mairie et la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Vaucluse ; 2) les pièces constitutives de l’estimation des domaines du 15 octobre 2019, visées dans l'avis domanial. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bédoin a indiqué à la commission que les documents sollicités par Monsieur X lui avaient été communiqués par courrier du 20 janvier 2020, à l'exception de deux courriels datés des 4 et 5 octobre 2019. La commission, qui a pu prendre connaissance de ces documents, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne présent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire que le bail ait été signé. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable en ce qui les concerne, et déclare la demande sans objet s'agissant des documents qui ont déjà été communiqués.