Avis 20200627 Séance du 30/06/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de copie du protocole transactionnel signé avec le cabinet X pour mettre un terme au contentieux qui les oppose, conformément à la délibération n° 26 du 9 juillet 2019. La commission, qui n'a pu consulter le document demandé, comprend, notamment des mentions figurant au compte rendu du conseil municipal du 9 juillet 2019, que le protocole transactionnel demandé a pour but de régler un litige lié à la passation ou à l'exécution d'un marché public. La commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret des affaires. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication du document demandé. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.