Avis 20200621 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier administratif ainsi que tous les courriels et la correspondance entre les agents et leur direction, concernant ce dossier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault a informé la commission, d'une part, que son dossier administratif a été transmis au demandeur par courriers des 21 avril et 25 mai 2020 et, d'autre part, que les courriels et la correspondance entre les agents et leur direction demandés n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.