Avis 20200611 Séance du 25/06/2020
Communication des documents suivants :
1) les décisions suivantes de la CNDA :
a) la décision n° 11013546‐11013547 du 19 décembre 2014 ;
b) la décision n° 14033102 du 12 juillet 2016 ;
c) la décision n° 11009794 du 11 octobre 2012 ;
d) la décision n° 03038999 du 10 février 2011
2) les deux décisions suivantes de la CRR :
e) la décision n°353127 du 17 avril 2001;
f ) la décision n°280634 du 19 juin 1996.
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions suivantes de la CNDA :
a) la décision n° 11013546‐11013547 du 19 décembre 2014 ;
b) la décision n° 14033102 du 12 juillet 2016 ;
c) la décision n° 11009794 du 11 octobre 2012 ;
d) la décision n° 03038999 du 10 février 2011
2) les deux décisions suivantes de la CRR :
e) la décision n°353127 du 17 avril 2001;
f ) la décision n°280634 du 19 juin 1996.
En l’absence de réponse de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile à la date de sa séance, la commission constate que les documents sollicités ont le caractère de documents juridictionnels et se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.