Avis 20200596 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l’École nationale d'administration à sa demande de communication de tous les justificatifs nécessaires au défraiement des déplacements professionnels de Madame X, à partir ou au départ de Paris, depuis le 3 février 2014, date de son entrée en fonction. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’École nationale d'administration a informé la commission qu'ont été transmis au demandeur par courrier du 26 mai 2020, l'ensemble des factures des billets de train fournis à Madame X, aucun autre document n'étant disponible dès lors que cette dernière n'a jamais bénéficié du versement de frais de mission pour ses déplacements professionnels. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration