Avis 20200590 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Tignes à sa demande de communication, de préférence sous format dématérialisé, des documents relatifs à l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) : 1) la délibération du 16 février 2016 prescrivant l’élaboration du PLU ; 2) le justificatif de l’affichage pendant un mois de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU ; 3) le justificatif de la mention de l’affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; 4) le justificatif de la notification de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132‐7 et L132‐9 du code de l’urbanisme ; 5) la délibération du 19 janvier 2017 relative à l'opposition au transfert de la compétence en matière de PLU à la communauté de communes de Haute-Tarentaise ; 6) la délibération du 26 octobre 2017 prenant acte de la tenue du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 7) le PADD débattu le 26 octobre 2017 ; 8) la délibération du 15 novembre 2018 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ; 9) le justificatif de l’affichage pendant un mois de la délibération arrêtant le projet du PLU ; 10) le bilan de la concertation ; 11) le justificatif de la soumission pour avis du projet arrêté de PLU aux personnes mentionnées aux articles L153‐16, L153‐17 et, le cas échéant, R153‐6 du code de l’urbanisme ; 12) la délibération du 30 septembre 2019 approuvant la révision générale du PLU ; 13) la copie de l'ordre du jour, pour chacune des délibérations et des séances du conseil municipal précitées ayant trait au PLU, et les justificatifs de la transmission de ces ordres aux conseillers municipaux ; 14) le justificatif de la transmission au préfet de chacune des délibérations précitées ayant trait au PLU ; 15) le justificatif de l’affichage ou de la publication de chacune des délibérations précitées ayant trait au PLU ; 16) le justificatif de la communication aux conseillers municipaux de l'ensemble du projet de PLU avant la séance du conseil municipal du 30 septembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tignes a informé la commission de ce que les documents demandés ont été mis à disposition du demandeur au moyen d'un lien « WeTransfer », communiqué par courrier électronique du 20 avril 2020 assorti d'un courrier et d'un bordereau des pièces communiquées, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.