Avis 20200588 Séance du 04/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de la copie de l'intégralité du dossier de son client, déposé courant 2018, notamment : 1) l’ensemble des documents relatifs à l’instruction de sa demande par la préfecture du Puy-de-Dôme ; 2) son dossier de demande d’échange de permis de conduire kosovar ; 3) l’accusé de réception de sa demande par la préfecture du Puy-de-Dôme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier le 24 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.