Avis 20200587 Séance du 04/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication de la copie de l'intégralité du dossier de son client et notamment l’ensemble des documents relatifs à l’instruction de sa demande d'échange de permis de conduire kosovar. Il résulte des informations portées à la connaissance de la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 24 avril 2020 par le préfet de la Loire-Atlantique, qu'il avait également saisi d'une demande à cette fin. La demande présentée pour le compte de Monsieur X ayant ainsi été satisfaite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.