Avis 20200579 Séance du 16/07/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Niedermorschwihr à sa demande de communication, par voie dématérialisée, à défaut sur support papier et envoi postal et non uniquement consultation sur place, de l'intégralité du dossier écrit et graphique relatif au permis de construire n" X du 5 décembre 2019. En l'absence de réponse du maire de Niedermorschwihr à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 de ce même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.