Avis 20200568 Séance du 16/07/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication du schéma de distribution d'eau potable visé à l'article L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole européenne de Lille a informé la commission de ce qu'il ne disposait pas du schéma de distribution d’eau potable (schéma dans lequel figurent les zones desservies en eau potable et les zones non desservies) tel que visé par le CGCT mais d’un schéma d’alimentation en eau potable sur lequel figurent les zones desservies actuellement en eau potable et le plan des réseaux d’eau potable, lequel contient des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (s'agissant notamment de la localisation et de la vulnérabilité des ouvrages). La commission déclare sans objet la demande en ce qu'elle porte sur le schéma de distribution d'eau potable et émet un avis défavorable à la communication du schéma d'alimentation en eau potable mentionné par l'administration conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.