Avis 20200566 Séance du 04/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie d'une note rédigée par le Colonel X, commandant le 1er Régiment Étranger relatant l'existence d'un tir de l'adjudant-chef X commis en 2013 à l'encontre de son client, lequel a développé des troubles psychiques motivant la demande de pension qui a donné lieu à un titre de pension établi le 20 janvier 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le rapport sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 22 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.