Avis 20200554 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d’une copie de la fiche individuelle de notation de l'épreuve de français du baccalauréat général (Série ES), session 2019, de sa fille X. En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la demande qui lui a été adressée, la commission estime qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le document sollicité est un document administratif communicable uniquement au candidat, s'il est majeur, ou aux titulaires de l'autorité parentale, si le candidat est mineur, et après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Monsieur X, selon les modalités décrites ci-dessus, et sous réserve que X soit mineure et que le demandeur justifie être titulaire de l'autorité parentale à son égard.