Avis 20200548 Séance du 30/06/2020

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup à sa demande de communication de l'avis rendu par le service instructeur de la communauté de communes sur la demande de permis d'aménager n°PA034290019C0001 déposé par X le 2 avril 2019 et complétée le 12 juillet 2019 pour un projet situé chemin de Garaste à Saint-Vincent-de-Barbeyrargues (34730). En l’absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.