Avis 20200544 Séance du 25/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de copie de la mise en demeure adressée au printemps 2012 à la direction de X au sein de laquelle elle était employée. En l'absence d'observations du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que les mises en demeure dont le code du travail prévoit l’envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger dans un délai déterminé ne sont pas communicables aux tiers dès lors qu'elles font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Par suite, la commission émet un avis défavorable.