Avis 20200531 Séance du 30/06/2020

Madame X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dormelles à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier de PLU de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dormelles a informé la commission de ce que les documents composant le dossier de PLU approuvé ont été communiqués à la demanderesse par courrier du 18 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.