Avis 20200517 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Dijon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice de ce que les documents demandés ont été communiqués à Maître X le 12 mars 2020. Dès lors, la commission déclare la demande sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.