Avis 20200514 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l’École nationale supérieure d'architecture Paris La Villette à sa demande de communication des rapports d'examen de son dossier de candidature aux postes de maître de conférences : 1) 2019-194650 ; 2) 2019-194651 ; 3) 2019-194654. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents établis lors de la procédure de sélection prévue à l'article 13 du décret du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture sont des documents administratifs communicables aux personnes intéressées, chacune pour ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment) et sous réserve que la procédure soit achevée. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable