Avis 20200509 Séance du 04/06/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication de la copie du rapport d'enquête établi en octobre 2019 par Monsieur X, chargé de mission, à la suite du recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail portant refus d'une autorisation de licenciement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Maître X par courrier électronique le 15 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.