Avis 20200500 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif, et notamment la décision le concernant, relative à l'obligation de quitter le territoire prononcée le 21 avril 2016 et notifiée le 22 avril 2016 par la préfecture du Val-de-Marne lors de son placement au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.