Avis 20200481 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication, à ses frais, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'entier dossier le concernant, dans le cadre de l'enquête menée à son encontre par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que l'enquête soit achevée et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire à une décision administrative future et après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes, d’une part, par l’un des secrets mentionnés à l’article L311-5 du même code, et d’autre part, par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. La commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable à la communication des documents sollicités.