Avis 20200461 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication, dans le cadre de la succession de Monsieur X dont il est un des héritiers, de la réponse à l’interrogation, émise par Maître X, notaire, par courrier en date du 22 février 2017 suivi d'une relance en date du 3 avril 2017, sur le fait de savoir si le défunt a bénéficié d'une aide sociale du département de l’Essonne soumise aux recours en récupération. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur un renseignement. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.