Avis 20200447 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants, relatifs à une séance du conseil municipal du 9 janvier 2014 au cours de laquelle le conseil municipal a donné mandat au maire pour déposer un permis de construire pour la construction d'une maison de la chasse et voté une demande de subvention pour le même projet : 1) la convocation du conseil ; 2) l'ordre du jour ; 3) le procès-verbal de la séance signé par le secrétaire de séance ; 4) les extraits des délibérations prises. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a informé la commission de ce qu'aucune séance du conseil municipal ne s'était tenue le 9 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents inexistants. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.