Avis 20200434 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire Sud Réunion à sa demande de communication, par voie postale, de la copie de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service maternité à la suite de son accouchement en novembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier universitaire Sud Réunion a informé la commission de ce que les documents ont été transmis à Madame X par courrier du 24 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.