Avis 20200427 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier détenu par le service des étrangers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Vienne a fait savoir à la commission que le dossier sollicité a déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 19 novembre 2019. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.