Avis 20200412 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Saint-Malo à sa demande de communication des arrêtés de versement dans le cadre de l'activité « Lamda » au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012. En l’absence de réponse du directeur du Centre Hospitalier de Saint-Malo à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n’a pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.