Avis 20200404 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s’est tenue le 16 septembre 2019. En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. En application de ces principes, la commission qui relève que la demande porte sur les propositions d’avancement des agents, émet un avis favorable à la communication du seul extrait du procès-verbal concernant Monsieur X.