Avis 20200402 Séance du 10/09/2020

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à leur demande de copie des mails adressés à la CAF via l'interface web les 13 décembre 2011, 23 décembre 2013, 30 mai 2014 (le deuxième envoi) et 11 juillet 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait communiqué, par courrier du 10 décembre 2019, les échanges de courriers électroniques entre son service et Madame et Monsieur X au cours des années 2011 à 2014 et il ressort des pièces du dossier que cette communication a été reçue par les demandeurs. La commission en déduit, dès lors que les demandeurs considèrent que l'envoi est parcellaire, que les documents sollicités ne sont pas en possession de la CAF. Elle considère en conséquence que le refus de communication n'est pas établi et par suite que la demande est irrecevable.