Avis 20200399 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par courrier électronique des documents suivants, relatifs aux relations diplomatiques qui se sont nouées en 2000 entre l'Ile Cook et la République française : 1) le communiqué commun, les échange de notes, la lettre de nomination, l’agrément du premier ambassadeur de France accrédité aux Îles Cook, Son Excellence Monsieur X ; 2) l'acte de nomination délivré à Madame X en qualité de X, l'exequatur qui lui a été accordé, ainsi que tout autre document ou communiqué confirmant l'établissement de relations consulaires entre la République française et les Îles Cook ; 3) les accords et traités signés entre les deux gouvernements, à savoir : a) le traité de la frontière maritime du 3 août 1990 ; b) l'accord d'amitié du 15 octobre 1991 ; c) l"accord sous forme d'échange de notes du 3 septembre 2010 (Paris) / 15 septembre 2010 (Rarotonga) sur l'échange de renseignements fiscaux. En premier lieu, la commission relève que les accords internationaux mentionnés aux a) et c) du 3) ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française les 30 octobre 1990 et 1er février 2012. Une copie numérisée du document mentionné au point 3) est en outre librement accessible depuis la base de données du ministère des affaires étrangères (https://basedoc.diplomatie.gouv.fr/exl-php/recherche/mae_internet___traites). Les documents en cause ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. En second lieu, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission estime que les autres documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que leur contenu ne soit pas de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, secret protégé en application des dispositions du c) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet par suite un avis favorable sous cette double réserve.