Avis 20200391 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication de la copie de l'avis du collège médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que celui-ci devait émettre suite à la demande de titre de séjour formée par son client sur le fondement du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au vu de la demande d’avis n° 20200390 par laquelle Maître X, conseil de Monsieur X, a sollicité auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le document sollicité dans le présent avis, la commission observe que ledit document lui a été communiqué par courrier du 16 avril 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.