Avis 20200355 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis des agences de l'eau Adour-Garonne, Rhône Méditerranée, Loire Bretagne, de la chambre d'agriculture d'Occitanie ; 2) tous les autres avis non mentionnés dans les visas de l'arrêté établissant le programme d'actions nitrates pour la région Occitanie, en date du 21 décembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 février 2020, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.