Avis 20200351 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de communication de l'ensemble des documents conservés aux archives municipales relatifs au dossier de la succession de sa mère Madame X épouse X notamment : 1) les actes notariés ; 2) le contrat conclu avec la régie des eaux ; 3) « le dossier des actes d'administration ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission qu'il n'existait aucun acte notarié, ni contrat, ni dossier concernant Madame X en possession de la commune. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. A toutes fins utiles, la commission rappelle qu'il appartient au maire de Saint-Paul, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux éventuelles autorités administratives qu'elle aurait identifié comme étant susceptibles de les détenir et d’en aviser Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.