Avis 20200350 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication de tous les éléments nécessaires à la préparation de son départ à la retraite, notamment : 1) son relevé de carrière ; 2) ses trimestres cotisés ; 3) le montant de ses droits ; 4) ses droits ; 5) les modalités de calcul incluant celles relatives aux enfants. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.