Avis 20200335 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Société d'économie mixte Var Aménagement Développement (SAEM VAD) à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, de la liste de l'intégralité des personnels de la SAEM VAD, ainsi que leurs postes, à la date du 1er janvier 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Société d'économie mixte Var Aménagement Développement a informé la commission que l'organigramme de la SAEM VAD complet et à jour est en ligne sur son site internet à l'adresse http://www.var-amenagement-developpement.fr/renovation-construction-rehabilitation-societe.html#page3 et que les noms des actionnaires et des membres des instances dirigeantes figurent dans les procès-verbaux du conseil d'administration et sur l'extrait K-bis qui sont accessibles sur le site internet « infogreffe », moyennant le paiement d'une somme modeste. La commission, qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare dès lors la demande irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.