Avis 20200306 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Riantec à sa demande de communication de la copie de tous les arrêtés en vigueur sur le territoire de la commune portant réglementation de l'accueil et du stationnement des autocaravanes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Riantec à informé la commission de ce que l'ensemble des arrêtés municipaux sollicités a été communiqué au demandeur par courrier du 21 avril 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.