Avis 20200292 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chartrettes à sa demande de communication des documents concernant l'octroi des bons de Noël : 1) la délibération du conseil municipal précisant la réglementation sur l'attribution des bons de Noël ; 2) le règlement intérieur de la commune précisant l'attribution des bons de Noël. En l'absence de réponse du maire de Chartrettes à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet par conséquent un avis favorable à la demande de communication de la délibération visée au point 1), si elle existe. S’agissant du document visé au point 2), la commission estime que, s’il existe, il est communicable dans les conditions rappelées au paragraphe précédent dès lors qu’un tel document a nécessairement été adopté par l’un des textes visés à l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.