Avis 20200277 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, au format papier, de l’intégralité des documents contenus dans son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'une copie intégrale de son dossier médical avait été transmise à Monsieur X par courrier du 3 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.