Avis 20200273 Séance du 02/04/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à sa demande de communication, sous format informatique, des documents suivants : 1) la liste des agents ayants un cycle horaire inférieur à 1607 heures annuel ; 2) la liste des agents qui ne badgent pas ; 3) la liste des agents pouvant bénéficier de paiement d’heures supplémentaires (HS) ; 4) la liste des agents pouvant bénéficier d’indemnité de tournée ; 5) la liste des agents pouvant bénéficier d’astreintes ; 6) la liste des agents bénéficiant d’une prime de fin d’année (PFA), d’une prime annuelle titulaire (PAT) ou de toute autre prime assimilée ; 7) la liste des agents bénéficiant d’avantage en nature ; 8) la liste des agents bénéficiant de remisage à domicile de véhicules ; 9) la liste des agents bénéficiant de rémunérations accessoires ; 10) la liste des agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), par taux de NBI ; 11) pour l'année 2018 : a) la liste des agents ayant bénéficié de paiements : - au titre d’heures supplémentaires ; - au titre de la PFA/PAT ou de toute autre prime assimilée ; - au titre d’indemnités de tournée ; - au titre de rémunérations accessoires ; b) la liste des agents ayant bénéficié d’avantages en nature ; 12) la liste des références des délibérations : a) portant sur l’octroi des avantages en nature ; b) portant sur l’octroi d’une PFA, PAT ou de toute autre prime assimilée ; c) portant sur l’octroi de frais de déplacement ; d) portant sur l’octroi des astreintes ; e) portant sur l’octroi des avances de frais ; f) portant sur l’octroi des ratios d’avancement de grade ; g) portant sur l’octroi des rémunérations accessoires ; 13) la liste des agents qui ont été transférés depuis janvier 2001 ; 14) la liste des agents qui n’ont pas de régime indemnitaire (professeur territorial d'enseignement artistique (PEA) et assistant d'enseignement artistique (AEA) ; filière culturelle) ; 15) la liste des agents en détachement ainsi que la dénomination des collectivités, établissements publics ou para public d’accueil ; 16) la liste des agents mis à disposition ainsi que la dénomination des collectivités, établissements publics ou para public d’accueil ; 17) la liste des agents dépassant les plafonds d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des gestionnaires administratifs (IFSE GA) en considération de la dernière délibération du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel (RIFSEEP) (décembre 2018). La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, rappelle en outre que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées à toute personne qui en fait la demande, notamment les composantes fixes de leur rémunération (grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion). Ne sont en revanche pas communicables les documents comportant des appréciations d’ordre individuel sur les agents. S'agissant des éléments de rémunération des fonctionnaires et agents publics, la commission est ainsi défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, ainsi qu'aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. En l'espèce, compte tenu de ce qui précède, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents mentionnés aux points 3) et 17), ainsi que de la liste des agents ayant bénéficié de paiements au titre d'heures supplémentaires en 2018, mentionnée au point 11) a). Par ailleurs, le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a informé la commission de ce qu'aucun agent ne bénéficie d'une prime de tournée. La commission en déduit que le document mentionné au point 4) et la liste des agents ayant bénéficié d'une telle indemnité en 2018, mentionnée au point 11) a), n'existent pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Enfin, la commission estime que les autres documents sollicités par le demandeur sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle rappelle toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces documents et prend note de l'intention de la communauté d'agglomération du Grand Avignon de les communiquer au demandeur.