Avis 20200261 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à sa demande de copie, par voie postale ou courriel, des documents suivants : 1) l’entier dossier relatif à la demande de permis de construire n° X déposée en mairie le 19 novembre 2014 par Madame X ; 2) la décision rendue par le maire sur cette demande. En l'absence de réponse du maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.