Avis 20200259 Séance du 04/06/2020
Communication des documents suivants relatifs aux marchés publics intitulés « Rêve de Noël » et « Grain de sable » :
1) l'avis de marché ;
2) le règlement de consultation ;
3) les lettres de consultation adressées aux entreprises sélectionnées les informant des délais de remise des offres ;
4) les lettres informant les candidats des conditions de la négociation ;
5) la lettre de clôture des négociations ;
6) le programme fonctionnel transmis par la personne publique en début de procédure de passation d'un contrat de partenariat à l'ensemble des candidats ;
7) le registre d'enregistrement des offres ;
8) les procès-verbaux d'ouverture des enveloppes et de réunions ;
9) la liste des entreprises sollicitées ;
10) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
11) la liste des candidats invités à négocier ;
12) le nom des entreprises ayant déposé une offre ;
13) l'acte engagement de l'entreprise retenue et ses annexes ;
14) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières ;
15) les descriptions techniques des règles de l'art contenues dans le document technique unifié, normes et avis techniques ;
16) les plans, dessins, graphiques du projet ;
17) le programme du concours ;
18) les variantes et options retenues ;
19) les pièces relatives aux quantités et aux conditions de prix.
Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux marchés publics intitulés « Rêve de Noël » et « Grain de sable » :
1) l'avis de marché ;
2) le règlement de consultation ;
3) les lettres de consultation adressées aux entreprises sélectionnées les informant des délais de remise des offres ;
4) les lettres informant les candidats des conditions de la négociation ;
5) la lettre de clôture des négociations ;
6) le programme fonctionnel transmis par la personne publique en début de procédure de passation d'un contrat de partenariat à l'ensemble des candidats ;
7) le registre d'enregistrement des offres ;
8) les procès-verbaux d'ouverture des enveloppes et de réunions ;
9) la liste des entreprises sollicitées ;
10) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
11) la liste des candidats invités à négocier ;
12) le nom des entreprises ayant déposé une offre ;
13) l'acte engagement de l'entreprise retenue et ses annexes ;
14) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières ;
15) les descriptions techniques des règles de l'art contenues dans le document technique unifié, normes et avis techniques ;
16) les plans, dessins, graphiques du projet ;
17) le programme du concours ;
18) les variantes et options retenues ;
19) les pièces relatives aux quantités et aux conditions de prix.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon a informé la commission que par un courrier électronique du 18 décembre 2019, accompagné d'un courrier électronique de relance en date du 20 décembre dont il joint une copie, les documents sollicités, à l'exception de ceux mentionnés au point 19) qui relèvent du secret des affaires et ne sont donc pas communicables, ont été adressés au demandeur via une plateforme de téléchargement.
La commission considère en conséquence que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare par suite la demande irrecevable.