Avis 20200250 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon (INSA) à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission paritaire d'établissement le concernant dont l'avis a été rendu le 10 janvier 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 avril 2012, adressé à Monsieur X une copie du document demandé, étant précisé qu’il s’agit non pas de l’avis du 10 janvier 2020 mais du 8 novembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.