Avis 20200248 Séance du 04/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des documents relatifs à ses trois notes composant le module U5.1 travaux pratiques dans le cadre son examen de BTS prothésiste orthésiste en juin 2019 : 1) les copies d'examen concernant la note de TP, l'oral de présentation de l'appareil ainsi que l'oral d'entretien du rapport de stage ; 2) les bordereaux s'y rapportant. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, la commission estime que tant les copies annotées que les bordereaux ou fiches d’évaluation sur lesquels figure les annotations du jury sur les prestations orales de Madame X sont communicables à cette dernière sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée, ainsi que des mentions concernant d’autres candidats.