Avis 20200241 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cabrières d'Avignon à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 23 juillet 2019 portant approbation du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 2) l’ensemble des avis des personnes publiques associées rendus pendant l’élaboration du PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cabrières d'Avignon a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 27 janvier 2020 de Maître X, conseil de la commune. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.