Avis 20200239 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication du rapport dressé par l’inspectrice lors de la réunion technique du 20 décembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l’inspectrice de l’éducation nationale chargée de la circonscription de Lannemezan n'a établi aucun rapport à la suite de la réunion du 20 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.