Avis 20200238 Séance du 25/06/2020

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fontanières à sa demande de copie de la promesse de convention relative aux servitudes nécessaires à la construction, l'exploitation et le démantèlement du parc éolien envisagé. En l’absence de réponse du maire de Fontanières, la commission, qui comprend que la promesse de convention en cause a été signée, considère que le document sollicité est communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.