Avis 20200236 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Verrières-le-Buisson à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal relative au complément de salaire versé aux agents de la ville. En l'absence de réponse du maire de Verrières-le-Buisson à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'il existe et s'il n'a pas été détruit. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.