Avis 20200205 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Madame X, Monsieur X, et des sociétés X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de copie des documents suivants : 1) les décomptes généraux des lots n° 8, 9, 10 et 14 du marché public de maîtrise d'œuvre portant sur la restructuration et l'extension du musée des marais salants à Batz‐sur‐Mer ; 2) les courriers de notification de ces décomptes aux entreprises. En l’absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents relatifs à l’exécution des marchés publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc un avis favorable à la demande sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.