Avis 20200180 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication, à ses frais, en version électronique de préférence, de la copie du dossier de demande de déclaration préalable n° DP X déposé par la société ORANGE. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission qu’il avait communiqué le dossier sollicité à Maître X, par courriel du 12 février 2020, réitéré le 6 avril 2020. La commission, qui a pris connaissance de ces courriels et du lien de téléchargement qu’ils contiennent, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.