Avis 20200149 Séance du 25/06/2020

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie des documents suivants : 1) tous les courriers, mails, échanges adressés jusqu'à ce jour, avant ou après l'adoption de la première délibération du conseil municipal de Biviers n° 2018‐0847 en date du 21 août 2018, par la commune aux services de la préfecture et de l’État, dans le but d'opérer le transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées et terrains du lotissement Evêquaux 1, objets de l'arrêté préfectoral 38‐2019‐07‐05‐001 du 5 juillet 2019 ; 2) tous les courriers/mails et réponses faites en retour par les services de la préfecture à la commune de Biviers ou à l'un de ses représentants ou conseils suite à la saisine de la préfecture par la mairie de Biviers, notamment la lettre adressée le 15 mai 2019 par la direction des relations avec les collectivités (bureau du droit des sols et de l'animation juridique) au maire de Biviers ; 3) d'une manière générale, tous les échanges des services de l’État avec la commune de Biviers, ayant trait ou étant la conséquence de la décision administrative de transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées et terrains du lotissement Evêquaux 1. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une future décision administrative, en application de l'article L311-1 et du deuxième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.