Avis 20200147 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Gaz réseau distribution France (GRDF) à sa demande de communication de copies des rapports de contrôle pour les travaux effectués dans les parties communes de la copropriété du 168, rue Ordener (75018) de 1960 à 2019 inclus. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de GRDF a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas, aucun rapport de contrôle n'étant établi pour des travaux réalisés au sein d'une copropriété. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.