Avis 20200142 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de communication, par consultation, des documents relatifs à la commune de Léry : 1) les délibérations votées depuis mars 2014 ; 2) les arrêtés du maire ; 3) les documents attestant de l’exercice des délégations votées lors du conseil municipal d’installation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Eure a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) étaient disponibles sur Internet sur le site de la commune de Léry (www.mairiedelery.fr). Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable sur ces points. L'administration a également indiqué à la commission que les documents mentionnés au point 3) n'existaient pas dans la mesure où aucune décision n'a été prise par le maire dans les domaines des délégations reçues du conseil municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.